CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les Prestations présentes sur www.accessplus.fr (ci-après le « Site »), sont proposées par la société EFFIA Concessions (ci-après « Effia ») :
Société par actions simplifiée au capital de 8 015 000€
Siège social : 20, rue Hector Malot 75012 Paris
n° SIREN : RCS Paris B 387 921 281
n° de TVA : FR 50387921281
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU » ou « Conditions Générales ») s’appliquent tant pour EFFIA Concessions que pour les filiales d’EFFIA Concessions, notamment les Filiales suivantes :
- EFFIA Stationnement
- EFFIA Stationnement Lille
- EFFIA Stationnement Saint-Etienne
- EFFIA Stationnement Eze
- EFFIA Le Havre
- EFFIA Stationnement Vincennes
- EFFIA PARK
- EFFIA Cannes
- EFFIA Limoges
- EFFIA Rouen Gare
- EFFIA Asnières-sur-Seine
- EFFIA Cergy-Pontoise
- Park Grenoble Alpes Métropole
- EFFIA Concessions
- EFFIA CHU ROUEN
- EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers
- EFFIA Yerres
- EFFIA Cité Phocéenne
- Société Bordelaise Exploitation Service
- EFFIA CHU ST Etienne
- EFFIA Bourg-la-Reine
- EFFIA CH Roubaix
- EFFIA Rambouillet
Le nom de domaine www.accessplus.fr, ainsi que tous ses sous-domaines appartiennent au groupe EFFIA.
Afin de pouvoir bénéficier des Prestations proposées par EFFIA, chaque Client doit accepter les présentes Conditions Générales. Toute commande et souscription d’abonnement entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 13/04/2026. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée avec EFFIA.
ARTICLE 1 – PRESENTATION
Le présent service permet l’enregistrement préalable de véhicules afin de faciliter l’accès à certaines zones de stationnement gratuites au sein du parking du CHU.
L’accès est réservé aux professionnels autorisés. Les conditions d’usages sont précisées lors sur le site lors de la demande d’accès.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’utilisation du service est gratuite.
Pour enregistrer un véhicule, l’utilisateur doit renseigner les informations demandées lors de la demande d’accès.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations transmises.
ARTICLE 3 – VALIDATION ET AUTORISATION D’ACCESS
L’enregistrement d’un véhicule ne vaut pas acceptation automatique.
Le gestionnaire du service se réserve le droit de :
valider ou refuser toute demande
demander des justificatifs complémentaires
supprimer un accès en cas d’usage non conforme
ARTICLE 4. DURÉE DE VALIDITÉ
Une fois validé, l’accès est accordé pour une durée d’un (1) an.
À l’issue de cette période, l’accès est automatiquement supprimé et une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à :
fournir des informations exactes et à jour
ne pas enregistrer un véhicule dont il n’a pas l’usage autorisé
utiliser le service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle
respecter les règles de stationnement en vigueur sur le site
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
Le gestionnaire du service met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du dispositif.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas :
d’erreur de saisie par l’utilisateur (notamment plaque incorrecte)
de non-reconnaissance du véhicule à l’entrée du parking
d’indisponibilité temporaire du service
de dysfonctionnement technique du système de lecture de plaques
L’utilisateur reste responsable de vérifier que son véhicule est correctement enregistré.
ARTICLE 7. MODIFICATION DU SERVICE
Le gestionnaire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment.
ARTICLE 8. ACCEPTATION DES CONDITIONS
La soumission du formulaire d’enregistrement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 9. RECLAMATIONS ET MEDIATION
RECLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant la gestion de l’après-vente des offres, la modification ou annulation de réservation des offres ou toute autre question, le client peut contacter le Service Clients via les coordonnées suivantes :
• Téléphone : 0 806 000 115 service gratuit + prix d’un appel.
• Formulaire Internet : https://effia.com/user/contact
En cas de contestation, l’Abonné ou le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.
Par ailleurs, le Client est informé que le Service Clients d'EFFIA ne traitera aucune réclamation liée au manquement de l'un de ses Partenaires.
MEDIATION
Conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation, l’Abonné ou le Client, après avoir saisi le Service Clients EFFIA Stationnement, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-mobilians.fr.
Mise à jour des conditions générales d’utilisation
La Société est susceptible de mettre à jour, à tout moment, les présentes conditions. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à nos conditions générales d’utilisation.
Extrait du règlement intérieur affiché dans nos parkings
ARTICLE 1 – Définition : Le terme Client désigne le titulaire d’un droit de stationnement (ticket horaire ou carte d’abonnement) en cours de validité dans le parc de stationnement de (Nom du parc).
ARTICLE 2 – Respect des règles : Le fait de laisser un véhicule sur un emplacement du parc de stationnement non gardé implique l'acceptation sans réserve des conditions du présent règlement affiché dans le parc de stationnement et disponible, sur demande, à l’accueil parking.
ARTICLE 3 – Droit de stationner : Le droit perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls du Client.
ARTICLE 4 – Responsabilités : EFFIA ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’EFFIA ou de ses préposés ne pourra être engagée. Le client devra s’assurer que son véhicule est fermé, vitres relevées.
ARTICLE 5 – Accidents : Les Clients ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu'ils pourraient causer à l'intérieur du parc de stationnement par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu'aux installations. En cas de dégradation volontaire ou involontaire du parc de stationnement, le Client s’engage à supporter les frais de remise en état.
Le Client responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement, et par écrit, à l'adresse du parking : EFFIA (Entité) - Parking de (Nom du parc) Adresse – Code Postal – VILLE
ARTICLE 6 – Types de véhicules : La hauteur des véhicules admis dans le parc de stationnement est limitée à (Hauteur) et d’un PTAC de 3,5 tonnes. Le stationnement des véhicules à deux roues dans le parc de stationnement est soumis à l'accord préalable d’EFFIA.
ARTICLE 7 – Code de la route : Les Clients sont tenus d’assurer leur véhicule, de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse (10km/h), ainsi que toute règle de circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés d’EFFIA.
ARTICLE 8 – Durée de stationnement : En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, le Client devra immédiatement faire appel à un dépanneur.
Aucun stationnement continu supérieur à (Durée) ne sera admis sans accord préalable d’EFFIA et pourra être restreint à des emplacements dédiés à un tel stationnement. Un stationnement continu supérieur à (Durée) est considéré comme abusif.
En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, le Client s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route et aux articles 10 et suivants concernant le stationnement des véhicules de l’arrêté du 29 juin 1977, relatif à la police dans les parties des gares de chemin de fer d’intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public.
ARTICLE 9 – Accès : L’accès au parc de stationnement est strictement réservé aux Clients, aux personnes les accompagnants, et au personnel EFFIA. La validité du moyen d’accès peut être contrôlée à tout moment. Des poursuites pourront être engagées contre les personnes présentes sur le site sans y avoir été autorisées ou ne pouvant justifier d'un titre de stationnement en cours de validité.
ARTICLE 10 – Comportement : Toute personne ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l'accès au parc de stationnement ou refuser, le cas échéant, le renouvellement de son abonnement.
Le Client doit prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à la maitrise de son véhicule et faire preuve de la plus grande prudence.
Le Client doit stationner sur les emplacements réservés à cet effet et faisant l’objet d’un marquage au sol. Il ne doit en aucune manière gêner la circulation normale dans le parc de stationnement, ni gêner le stationnement sur les emplacements voisins.
Le Client doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement, et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps strictement nécessaire à un départ convenable.
Dans l'enceinte du parc de stationnement il est interdit de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à l’exploitation, de fumer, de vapoter, de provoquer des flammes, d'introduire des matières inflammables à l'exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d'un jerrican métallique soigneusement bouché d'une contenance maximale de 5 litres.
Les animaux accompagnants un Client sont les seuls tolérés sur le site sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site. Il est interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement.
Les piétons doivent emprunter les cheminements, les escaliers et/ou les ascenseurs prévus à leur intention.
ARTICLE 11 – Activités interdites : Il est strictement interdit de laver et d’entretenir son véhicule à l’intérieur du parc de stationnement, d’y réaliser de quelconques travaux. Toute activité autre que le stationnement (quête, commerce, distribution de prospectus – à l’exception des notes d’information diffusées par EFFIA – la liste n’étant pas limitative) est interdite dans les limites du parc de stationnement.
ARTICLE 12 – Tarifs - ticket perdu : Les tarifs sont affichés en entrée de parc, à proximité des caisses automatiques et du local d’accueil. Chaque tranche horaire commencée est due intégralement. Les tarifs de la recharge électrique sont affichés à proximité des bornes de recharge électrique. Nous vous invitons à vous référer aux conditions générales de ventes des opérateurs de mobilité électrique disponibles auprès des opérateurs et également sur effia.com/electrique. En cas de perte du ticket, et si le Client ne peut justifier de sa durée de stationnement, EFFIA évaluera la durée de stationnement sur la base des informations fournies par le matériel de péage.
ARTICLE 13 – Horaires et conditions d’accès : Le parc de stationnement est ouvert à la clientèle tous les jours de l'année. Le parc est accessible en voiture (amplitude d’ouverture), par (adresse de l’accès véhicule) en retirant un ticket ou en insérant une carte d’abonnement aux bornes d’entrée. Pour toute information ou souscription d’un abonnement, le Client doit se rendre sur effia.com ou contacter notre service clients au 0806 000 115 (service gratuit, prix d’un appel)
ARTICLE 14 – Information, réclamation : Toute réclamation, toute demande d’accès aux images de vidéo-protection ou tout manquement constaté aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité est à formuler par écrit, via le formulaire de contact sur www.effia.com, par téléphone au 0806 000 115 (service gratuit, prix d’un appel) ou par courrier à EFFIA - Service Clients - 20 rue Hector Malot - 75012 Paris.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le Service Client EFFIA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Mobilians, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-mobilians.fr
ARTICLE 15 – Sécurité : En cas de déclenchement de l’alarme incendie ou pour toute urgence, l’évacuation du parc peut être demandée. Des plans d’évacuation sont affichés à chaque niveau et à proximité des escaliers. Les Clients sont tenus de suivre les consignes des plans d’évacuation.
ARTICLE 16 – Données : Les appels et conversations téléphoniques ou par le biais de l’interphonie peuvent être enregistrés et conservées 3 mois afin d’améliorer notre qualité de service. Toute demande d’opposition doit être transmise à service.clients@effia.fr. Le parc de stationnement est équipé d’un système de vidéo-protection avec enregistrement conformément à la législation en vigueur.
En accédant à ce parc, votre plaque d’immatriculation est susceptible d’être relevée par notre matériel ou agent pour les finalités de sécurité du site (véhicule ventouse), de gestion commerciale ou de perte de tickets. Elle est conservée pour la réalisation du service et la gestion commerciale jusqu’à votre sortie pour les clients horaires et maximum 3 mois pour les clients abonnés et réservation web.
Les données sont collectées par EFFIA et peuvent être transmises aux sociétés du Groupe EFFIA ; aux sociétés sous-traitantes auxquels EFFIA fait appel dans le cadre de l’exécution des services ; à des tiers pour des motifs juridiques dans le cas où EFFIA serait tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi. Se référer au chapitre détaillé : Données personnelles sur https://www.effia.com/politique-de-confidentialite
À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit ou pour toute question relatifs à ces dispositifs : dpo@effia.fr ou par courrier à l’adresse ci-après : EFFIA - Service Clients - DPO RGPD - 20 rue Hector Malot - 75012 Paris. Pour de plus amples informations vous pouvez consulter nos mentions légales disponibles sur www.effia.com